Différentes prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petite enfance sont à la disposition des parents.
Ces dernières sont regroupées dans la prestation d’accueil du jeune enfant Paje
La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une allocation de la Caf destinée à aider une famille à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation d’un jeune enfant dans les premières années qui suivent sa naissance. Elle est versée une fois par mois aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources.
La seule condition exigée par la Caf est liée aux revenus du foyer demandeur : pour une PAJE versée en année N, les ressources de la famille perçues au cours de l’année N-2 doivent être inférieures à certains plafonds :
En fonction des tranches de revenus du ou des parents, la Paje est versée à taux plein ou à taux partiel (50 %).
D’une prime à la naissance ou à l’adoption
Elles sont attribuées sous conditions, des plafonds de ressources, du nombre d’enfants.
Des majorations peuvent être appliquées selon la situation familiale.
– Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le montant versé s’élève à 946,39 € (naissance) ou 1 892,77 € (adoption d’un enfant de moins de 20 ans).
– Pour la naissance, le versement de la prime est conditionné au passage du premier examen médical de la mère au cours des 14 premières semaines de grossesse.
D’une allocation de base mensuelle
Elle aide à faire face aux dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Cette allocation est servie sous conditions de ressources à partir de la naissance de l’enfant jusqu’au dernier jour du mois civil précédant son 3e anniversaire.
En cas d’adoption, l’allocation de base est servie pendant 3 ans à compter de l’arrivée dans le foyer d’un enfant de moins de 20 ans.
Depuis le 1er avril 2018 pour les enfants :
- les enfants nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018
L’allocation de base à taux plein est attribuée en cas de ressources inférieures ou égales à 30 086 €* (plafond relevé à 38 223 €*). Elle s’élève alors à 185,54 €.
L’allocation de base à taux partiel, fixée à 92,77 €, est servie lorsque les ressources ne dépassent pas 35 944 €* (plafond relevé à 45 666 €*). - les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018
L’allocation de base à taux plein s’élève à 171,56 € tandis qu’elle est de 85,78 € à taux partiel.
Pour percevoir le taux plein, les ressources ne doivent pas excéder 26 236 €* (plafond relevé à 34 673 €*). Le taux partiel peut être alloué jusqu’à 31 345 €* (plafond relevé à 41 425 €*).
D’un complément de libre choix du mode de garde(CMG)
Destiné à compenser le coût de la garde d’un enfant de moins de 6 ans, le CMG peut être versé en complément de l’allocation de base (si l’intéressé remplit les conditions de ressources) ou indépendamment de cette allocation.
Le CMG est servi au ménage ou à la personne qui :
- emploie directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile,
- ou a recours à une association ou entreprise habilitée ou une micro-crèche.
Cette prestation inclut :
- la prise en charge jusqu’à 85 % du coût de garde de l’enfant. Le taux varie en fonction du nombre d’enfants, de leur âge et des ressources du ménage. Les plafonds de revenus sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s).
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est servie sans condition de ressources aux personnes qui assument la charge d’un enfant de moins de 20 ans, quel que soit son rang, et dont le taux d’incapacité permanente est :
- au moins égal à 80 %
- ou compris entre 50 et 80 % s’il est placé dans un établissement spécialisé ou s’il bénéficie de soins à domicile.
L’enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
Le montant de base de l’allocation est de 131,81 € par mois. Les enfants atteints d’une incapacité d’au moins 80 % peuvent prétendre à un complément d’allocation dont le montant varie en fonction du besoin d’aide ou du degré du handicap. Pour déterminer le montant du La Fiscalité
Pour vos impôts, la garde en micro-crèche donne droit à une réduction d’impots de 50% des sommes versées, dans la limite de 2300€, soit une réduction de 1150€ par an et par enfant. Renseignements sur le site du gouvernement www.impot.gouv.fr
Les Démarches
Différents formulaires doivent être remplis et à envoyer à la CAF pour pouvoir bénéficier de la Paje :
Le formulaire de déclaration de situation (cerfa 11423)
Le formulaire de déclaration de ressource (cerfa 10397)
La famille doit se renseigner en premier auprès de la CAF pour connaitre ses droits et les démarches à faire pour la garde en micro crèche.
Il faut préciser s’il y a déjà un mode de garde, car cela impacte le droit à la Paje – CMG
Ensuite la famille doit compléter et adresser à la CAF, le formulaire ci-dessous
Le formulaire Complément de Mode de Garde (cerfa 12399*03)
Ce formulaire vous permet de demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA) le complément de libre choix de garde si vous en remplissez les conditions d’octroi, notamment que votre enfant a moins de 6 ans et que vous le faites garder au moins 16 heures par mois.
